Exonération des Français établis hors de France des dispositions relatives aux locations saisonnières de la loi ALUR

Proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux locations saisonnières, n° 1858 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2014 , mis(e) en ligne le 3 avril 2014 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques