Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France

Proposition de loi visant à exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France, n° 1483 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire