Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

Proposition de loi visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen, n° 2167 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire