Expression directe du peuple souverain
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à privilégier l'expression directe du peuple souverain ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2014 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
