Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur , n° 4644 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 15 mai 2017 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
