Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre

Proposition de loi visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre, n° 4204 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2016 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République