Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision, n° 264 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
