Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Proposition de loi visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n° 3268 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République