Union européenne : affectation des aides 2014-2020 aux pays et territoires d'outre-mer
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 juillet 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , n° 2147 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2014 à 12h30
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , n° 2147 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2014 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-René Marsac , rapporteur (Nomination : mercredi 15 octobre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2356 ( PDF) , déposé(e) le 12 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2014 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 octobre 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 20 novembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , n° 118 , déposé(e) le 21 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret et M. Henri de Raincourt , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 166 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 167Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 18 décembre 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 janvier 2015 [sur le site Légifrance]