Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat

Proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat, n° 2849 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 4 juin 2015 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République