Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, aide juridictionnelle provisoire, présomption d'innocence et droit d'assister à son procès

Proposition de résolution sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, n° 2257 , déposé(e) le 8 octobre 2014 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République