Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes

Proposition de loi tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes, n° 1029 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 16 mai 2013 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République