Harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative à l'harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne, n° 1502 , déposé(e) le 30 octobre 2013 , document non encore publié
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à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative à l'harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne, n° 1502 , déposé(e) le 30 octobre 2013 , document non encore publié