Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, n° 4591 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2017 , mis(e) en ligne le 15 mars 2017 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
