Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, n° 502 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
