Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants

Proposition de loi visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants, n° 370 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République