Obligation pour la Banque de France d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un refus d'ouverture de compte

Proposition de loi visant à créer une obligation pour la Banque de France d'informer, dans les meilleurs délais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout refus d'ouverture de compte à la suite d'une désignation d'établissement, dont elle a connaissance, n° 3051 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2015 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire