Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre

Proposition de loi visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres, n° 803 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République