Instauration d'un pacte de sécurité territoriale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un pacte de sécurité territoriale, n° 1822 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 26 février 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Larrivé

Les co-signataires

M. Édouard Courtial, M. Éric Ciotti, M. François Fillon, M. Damien Abad, M. Benoist Apparu, M. Julien Aubert, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Marie-Louise Fort, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Maurice Leroy, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marleix, M. Alain Marsaud, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Door, M. Guénhaël Huet, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrice Verchère.