Précision de l'Interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux, n° 2752 ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2015 , mis(e) en ligne le 7 mai 2015 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République