Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu

Proposition de loi interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu, n° 2735 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 16 avril 2015 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République