Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

Proposition de loi relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires, n° 1310 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République