Interdiction de l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites

Proposition de loi tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 3790 ( PDF) , déposé(e) le 31 mai 2016 , mis(e) en ligne le 1er juin 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire