Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national

Proposition de loi visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français, n° 4655 ( PDF) , déposé(e) le 6 juin 2017 , mis(e) en ligne le 7 juin 2017 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation