Interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels, n° 766 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
