Développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique, n° 1081 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
