Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin gravement malade

Proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade, n° 4146 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2016 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales