Licenciements collectifs pour motif économique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique, n° 372 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Noël Carpentier

Les co-signataires

M. Thierry Braillard, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, M. Jacques Krabal, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, M. Thierry Robert, M. Stéphane Saint-André, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Alain Tourret.