Limiter les cas de donations de terrains agricoles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles, n° 1516 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
