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Renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines, n° 368 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires