Lutte contre l'obsolescence programmée

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée, n° 2314 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2014 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Dominique Le Mèner

Les co-signataires

M. Élie Aboud, M. Xavier Breton, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Debré, M. Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Louise Fort, M. Franck Gilard, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Laffineur, M. Alain Leboeuf, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Jean-Sébastien Vialatte, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Straumann, M. Jean-Pierre Decool, M. Patrick Hetzel, M. Fernand Siré, M. Marcel Bonnot, Mme Bérengère Poletti, Mme Dominique Nachury, Mme Laurence Arribagé, M. Alain Chrétien, M. Damien Meslot.