Journée nationale de lutte contre la pratique des jeux dangereux et amélioration de leur prévention

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention, n° 356 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Patrice Verchère

Les co-signataires

M. Jean-Luc Moudenc, M. Jacques Myard, M. Fernand Siré, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Christian Estrosi, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Denis Jacquat, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Bruno Le Maire, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Franck Marlin, M. Alain Marty, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, Mme Sophie Rohfritsch, M. Michel Sordi, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Michel Voisin.