Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire, n° 1072 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Noël Carpentier

Les co-signataires

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Joël Giraud, M. Alain Tourret, M. Stéphane Saint-André, M. Thierry Braillard, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Jacques Krabal, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac.