Pour une limitation du cumul des mandats électoraux

Proposition de loi organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 292 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2012 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République