Permission aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches, n° 2318 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2014 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition