Mention sur le permis de conduire de la volonté du titulaire de donner ou non ses organes

Proposition de loi visant à favoriser le don d'organe en mentionnant systématiquement sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 3570 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2016 , mis(e) en ligne le 16 mars 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales