Mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite, n° 1478 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
