Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle tendant à mieux légiférer ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 27 août 2015 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
