Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
