Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle de moralisation de la vie politique ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2017 , mis(e) en ligne le 24 mai 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
