Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires

Proposition de loi décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires, n° 556 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République