Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport, n° 2367 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2014 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
