Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux

Proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux, n° 3988 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2016 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales