Optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, n° 1243 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2013 à 20h45
