Organisation du Gouvernement et statut de ses membres

proposition de loi constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres ( PDF) , déposé(e) le 3 mars 2016 , mis(e) en ligne le 24 mars 2016 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République