Union européenne : paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final), n° 3752 ( PDF) , déposé(e) le 17 mai 2016 , mis(e) en ligne le 18 mai 2016 à 13h30

Les auteurs de la proposition

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final), n° 3752 ( PDF) , déposé(e) le 17 mai 2016 , mis(e) en ligne le 18 mai 2016 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Texte adopté

Résolution sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final, COM(2016) 24 final, COM(2016) 25 final, COM(2016) 26 final, COM(2016) 198 final) considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 6 juillet 2016, T.A. n° 788 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 juillet 2016 à 20h00