Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 418 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2012 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
