Instauration d'une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme

Proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, n° 3479 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2016 , mis(e) en ligne le 12 février 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République