Pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale, n° 1452 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
