Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique

Proposition de loi relative à la création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique, n° 1193 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire